Article R*814-6
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des régies dans les tribunaux de grande instance
Résumé Les régies du greffe gèrent toutes les recettes et dépenses liées à la compétence commerciale du tribunal.
Mots-clés : Administration judiciaire Gestion financière Tribunaux de grande instance Compétence commerciale
Dans les tribunaux de grande instance à compétence commerciale, les régies instituées auprès du greffe sont également compétentes pour toutes les opérations, en recettes et en dépenses, liées à la compétence commerciale du tribunal.
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