Article R*812-19
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des horaires d’ouverture des secrétariats‑greffes
Résumé Le premier président de la cour d'appel fixe les heures d’ouverture et de fermeture des secrétariats‑greffes, après avis des assemblées, en tenant compte des particularités locales.
Mots-clés : Administration judiciaire Organisation des services Horaires de travail Cour d'appel
Les heures d'ouverture et de fermeture au public des secrétariats-greffes sont fixées par le premier président de la cour d'appel, après avis des assemblées mentionnées aux articles R761-16 et R761-27. La détermination de ces horaires tient compte, le cas échéant, des particularités locales.
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