Article R*812-18
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de magistrats pour contrôler les secrétariats-greffes
Résumé Le ministre de la justice choisit, avec l'aide du premier président et du procureur général, des magistrats qui vérifient comment les secrétariats-greffes fonctionnent dans chaque cour d'appel.
Mots-clés : Justice Administration Cour d'appel Contrôle Secrétariat
Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne, dans chaque cour d'appel, sur proposition du premier président et du procureur général, un ou plusieurs magistrats de la cour chargés de contrôler l'organisation et le fonctionnement des secrétariats-greffes du ressort.
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