Article R*761-22
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entendre le chef du parquet
Résumé L’assemblée des magistrats du siège peut écouter le chef du parquet sur initiative du président, d’une majorité de membres ou du chef du parquet.
Mots-clés : assemblée des magistrats chef du parquet procédure interne juridiction
L'assemblée des magistrats du siège peut entendre le chef du parquet soit à l'initiative de son président, soit à la demande de la majorité de ses membres ou du chef du parquet.
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