Code de l'organisation judiciaire

Article R*761-3

Article R*761-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions annuelles et convocation des assemblées générales

Résumé Les assemblées générales se réunissent au moins une fois en novembre, mais le président ou la majorité des membres peuvent les convoquer à tout moment, et les commissions peuvent aussi demander des réunions.
Mots-clés : Assemblée générale Convocation Gouvernance Magistrats Fonctionnaires

Les différentes formations de l'assemblée générale sont réunies au moins une fois par an au cours du mois de novembre. Elles sont, en outre, convoquées par leur président, soit à son initiative, soit à la demande de la majorité de leurs membres. La même demande peut également être formulée par les deux tiers des membres de la commission permanente pour la réunion de l'assemblée plénière et par les deux tiers des membres d'une commission restreinte pour la réunion d'une assemblée de magistrats ou de fonctionnaires.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1984

Abrogé le jeudi 5 juin 2008

Les différentes formations de l'assemblée générale sont réunies au moins une fois par an au cours du mois de novembre. Elles sont, en outre, convoquées par leur président, soit à son initiative, soit à la demande de la majorité de leurs membres. La même demande peut également être formulée par les deux tiers des membres de la commission permanente pour la réunion de l'assemblée plénière et par les deux tiers des membres d'une commission restreinte pour la réunion d'une assemblée de magistrats ou de fonctionnaires.