Article R*761-14
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des procès-verbaux des assemblées générales
Résumé Le greffier en chef note les décisions des assemblées générales, puis le président du tribunal envoie ces notes à la cour d'appel, sauf pour l'assemblée des magistrats du parquet qui est envoyée par le procureur.
Mots-clés : greffier assemblées générales procès-verbaux cour d'appel procureur
Le greffier en chef assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis.
Le président du tribunal de grande instance transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales à l'exception de celles de l'assemblée des magistrats du parquet qui sont transmises par le procureur de la République au procureur général.
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