Article R*761-13
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de convocation et de procès-verbaux de l'assemblée générale
Résumé Chaque groupe de l'assemblée générale décide, dans son règlement, comment appeler les membres, compter les votes, choisir le secrétaire, écrire et déposer les comptes rendus, et il doit envoyer ces règles au chef de la cour d'appel.
Mots-clés : assemblée générale règlement intérieur convocation dépouillement secrétaire procès-verbaux cour d'appel
Les modalités de convocation, de dépouillement des votes, de désignation du secrétaire, d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations des différentes formations de l'assemblée générale sont déterminées par le règlement intérieur de chacune de ces formations.
Les règlements intérieurs et les modifications qui leur sont apportées sont transmis aux chefs de la cour d'appel.
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