Article R*761-12
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoir d'urgence du président de la juridiction
Résumé En urgence, le président peut prendre des mesures pour garder le service en marche, après avis des responsables, jusqu'à la prochaine réunion.
Mots-clés : Pouvoirs Urgence Service judiciaire Assemblée générale
En cas d'urgence le président de la juridiction peut, dans les matières entrant dans la compétence de l'assemblée générale, prendre, après avis du chef du parquet, du greffier en chef ou du secrétaire en chef de parquet, et de la commission compétente, les mesures propres à assurer la continuité du service jusqu'à la réunion de l'assemblée compétente.
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