Article R*761-10
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délibération limitée à l'ordre du jour
Résumé On ne peut décider que sur les points inscrits à l'ordre du jour, selon les règles de chaque assemblée.
Mots-clés : Assemblée générale Délibération Ordre du jour Règlement intérieur
Il ne peut être délibéré que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de chaque formation de l'assemblée générale.
1 version