Article R*711-1
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'année judiciaire
Résumé L'année judiciaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre, les services restent toujours disponibles.
Mots-clés : Calendrier judiciaire Services publics Organisation judiciaire
L'année judiciaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
La permanence et la continuité des services demeurent toujours assurées.
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