Article R522-1
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège et ressort des tribunaux pour enfants
Résumé Les tribunaux pour enfants sont situés selon un tableau spécial du code.
Mots-clés : juridiction enfants tribunaux organisation
Le siège et le ressort des tribunaux pour enfants sont fixés conformément au tableau III annexé au présent code.
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