Article R*522-9
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du nombre d’assesseurs dans un tribunal pour enfants
Résumé Quand il y a moins d’assesseurs, ceux qui restent gardent leur poste jusqu’à la fin de leur mandat, et on enlève la moitié des assesseurs en suivant l’ordre inverse de leur inscription.
Mots-clés : assesseurs tribunal pour enfants effectif mandat renouvellement
En cas de diminution de l'effectif des assesseurs d'un tribunal pour enfants, les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat respectif. La réduction correspondante du nombre de ces assesseurs intervient par moitié dans l'ordre inverse de leur inscription sur chacune des deux listes prévues au quatrième alinéa de l'article R522-4.
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