Article R*522-8
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du nombre d'assesseurs d'un tribunal pour enfants
Résumé Quand on ajoute plus d'assesseurs à un tribunal pour enfants, on suit les mêmes règles que d'habitude.
Mots-clés : Assesseurs Tribunal pour enfants Réglementation
Les dispositions de l'article précédent sont applicables en cas d'augmentation du nombre des assesseurs d'un tribunal pour enfants.
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