Article R*522-7
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation immédiate des assesseurs à la création d'un tribunal pour enfants
Résumé Quand un tribunal pour enfants est créé, les assesseurs titulaires et suppléants sont nommés sans délai après leur serment, puis répartis en deux listes dont le renouvellement suit les dates générales des autres tribunaux pour enfants.
Mots-clés : Droit administratif Tribunaux pour enfants Assesseurs Nomination Renouvellement
En cas de création d'un tribunal pour enfants, il est procédé sans délais à la désignation des assesseurs titulaires et suppléants qui entrent en fonctions à compter de la date de leur désignation après avoir prêté serment.
Ces assesseurs sont répartis dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article R522-4 en deux listes dont le renouvellement intervient à la date du renouvellement général des listes correspondantes dressées dans les autres juridictions pour enfants.
1 version
1 cité