Article R*522-3
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effectif des assesseurs des tribunaux pour enfants
Résumé Un juge des enfants doit avoir deux assesseurs permanents et quatre de remplacement, mais dans les grandes juridictions, il n'en a que deux de chaque, désignés par le ministre.
Mots-clés : organisation judiciaire tribunaux pour enfants effectif assesseurs juridiction
L'effectif des assesseurs des tribunaux pour enfants est fixé, dans chaque juridiction, à raison de deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants par juge des enfants.
Toutefois, cet effectif est fixé à deux assesseurs titulaires et à deux assesseurs suppléants par juge des enfants, dans les juridictions pour enfants comprenant au moins cinq magistrats, qui seront désignées par arrêté du ministre de la justice.
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