Article R943-3-1
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Les dispositions de l'article R. 312-4 sont applicables à Mayotte.
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1 cité
Code de l'organisation judiciaire
Article R943-3-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 22 octobre 2005
Abrogé le jeudi 5 juin 2008
Les dispositions de l'article R. 312-4 sont applicables à Mayotte.