Article R943-2-1
Abrogé depuis le 2007-03-27
Le tribunal de première instance, lorsqu'il statue en matière commerciale, connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 460 euros.
1 version
Code de l'organisation judiciaire
Article R943-2-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 12 décembre 2002
Abrogé le mardi 27 mars 2007
Le tribunal de première instance, lorsqu'il statue en matière commerciale, connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 460 euros.