Article R414-9
Abrogé depuis le 2007-03-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résiliation du mandat d'un membre de la commission
Résumé Un membre de la commission qui veut partir doit envoyer sa démission au ministre de la justice, et c'est seulement après que le ministre l'accepte qu'il quitte son poste.
Mots-clés : Commission Démission Justice Mandat
Le membre de la commission qui désire résilier son mandat adresse sa démission au garde des sceaux, ministre de la justice. La démission n'est définitive qu'après acceptation par le ministre.
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