Article R414-8
Abrogé depuis le 2007-03-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et installation des membres de la Commission nationale de discipline
Résumé Le premier président de la Cour de cassation publie la liste des membres de la Commission nationale de discipline dans le Journal officiel, puis les place à leurs postes entre le 10 et le 20 avril après qu’ils aient été choisis.
Mots-clés : Commission nationale de discipline Tribunal de commerce Cour de cassation Publication officielle Installation des membres
La liste des membres de la Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce est publiée au Journal officiel de la République française à la diligence du premier président de la Cour de cassation.
Les membres de la commission sont installés dans leurs fonctions par le premier président de la Cour de cassation entre le 10 et le 20 avril suivant leur désignation ou leur élection.
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