Article R414-5
Abrogé depuis le 2007-03-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renouvellement des membres de la commission de discipline
Résumé Les chefs de tribunaux de commerce doivent envoyer les noms des candidats à la commission avant le 15 février, et la commission doit faire la liste des candidatures avant le 20 février.
Mots-clés : commission discipline tribunaux de commerce procédure France
L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les présidents des tribunaux de commerce font connaître par écrit, le 15 février au plus tard, au secrétaire de la commission les noms, prénoms, adresses, dates et lieux de naissance des juges appartenant à leur juridiction se portant candidats en application du 3° de l'article L. 414-2.
Le secrétaire de la commission établit la liste des candidatures le 20 février au plus tard et en adresse aussitôt une copie à tous les présidents des tribunaux de commerce.
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