Code de l'organisation judiciaire

Article R414-4

Article R414-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Notification des nominations à la commission nationale de discipline

Résumé Chaque année, les chefs des cours d'appel doivent dire au 1er président de la Cour de cassation, avant le 15 février, qui ils veulent mettre dans la commission de discipline.
Mots-clés : Commission nationale de discipline Procédure judiciaire Cour de cassation Cours d'appel Nomination

L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les premiers présidents des cours d'appel font connaître, le 15 février au plus tard, au premier président de la Cour de cassation le nom du président de chambre ou du conseiller appartenant à leur cour qu'ils proposent de désigner en application du 2° de l'article L. 414-2.

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En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1988

Abrogé le mardi 27 mars 2007

L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les premiers présidents des cours d'appel font connaître, le 15 février au plus tard, au premier président de la Cour de cassation le nom du président de chambre ou du conseiller appartenant à leur cour qu'ils proposent de désigner en application du 2° de l'article L. 414-2.