Article R414-3
Abrogé depuis le 2007-03-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres de la commission
Résumé Les membres de la commission sont choisis tous les quatre ans, entre le 21 février et le 31 mars.
Mots-clés : Commission Désignation Calendrier Cour de cassation
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés tous les quatre ans entre le 21 février et le 31 mars .
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