Article R414-21
Abrogé depuis le 2007-03-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de procédure selon le nouveau code civil
Résumé Les délais de cette partie sont comptés comme indiqué dans les articles 641 à 647 du nouveau code de procédure civile.
Mots-clés : Procédure civile délais réglementation
Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions fixées aux articles 641 à 647 du nouveau code de procédure civile.
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