Article R414-2
Abrogé depuis le 2007-03-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secrétariat de la Commission nationale de discipline
Résumé Le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation gère le secrétariat de la commission.
Mots-clés : Commission nationale de discipline Cour de cassation Secrétariat Administration judiciaire
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation.
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