Article R414-18
Abrogé depuis le 2007-03-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ordonnance de suspension rendue en 10 jours
Résumé Quand la commission est appelée, le président décide en 10 jours et la décision prend effet tout de suite.
Mots-clés : discipline judiciaire commission nationale de discipline ordonnance exécution immédiate procédure disciplinaire
Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 414-4, le président de la commission statue par ordonnance rendue dans les dix jours de sa saisine. La décision du président est immédiatement exécutoire.
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