Article R414-17
Abrogé depuis le 2007-03-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission en séance fermée
Résumé La commission se réunit en privé pour décider sans public.
Mots-clés : Commission procédure judiciaire huis clos
La commission siège et statue à huis clos.
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