Article R414-16
Abrogé depuis le 2007-03-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inviter le juge poursuivi à présenter sa défense
Résumé Après lecture du rapport, le juge poursuivi doit expliquer ce qu’il a fait et défendre son point de vue.
Mots-clés : procédure pénale procédure disciplinaire juge défense
Après lecture du rapport et après audition du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, le juge poursuivi est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.
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