Article R414-15
Abrogé depuis le 2007-03-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comparution obligatoire du juge poursuivi
Résumé Le juge poursuivi doit se présenter, mais s'il est malade ou empêché, il peut être représenté par son avocat.
Mots-clés : Juge Représentation Maladie Empêchement Procédure disciplinaire
Le juge poursuivi est tenu de comparaître en personne. Toutefois, il peut être autorisé en cas de maladie ou d'empêchement reconnu justifié à se faire représenter par le conseil qu'il a choisi en application de l'article R. 414-13.
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