Article R414-14
Abrogé depuis le 2007-03-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Citation du juge poursuivi à la commission
Résumé Le juge poursuivi est invité à se présenter devant la commission grâce à une lettre recommandée, confirmée par le secrétaire de la commission.
Mots-clés : procédure disciplinaire commission notification
Le juge poursuivi est cité à comparaître devant la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le secrétaire de la commission.
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