Code de l'organisation judiciaire

Article R414-11

Article R414-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des pièces à la commission

Résumé Quand le ministre de la justice envoie une affaire à la commission, il lui donne tous les documents nécessaires.
Mots-clés : Justice Commission nationale de discipline Procédure disciplinaire Ministère de la justice

Lorsqu'il saisit la commission en application des articles L. 414-1, L. 414-4 ou R. 414-20, le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au président de la commission toutes les pièces afférentes à la poursuite.

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En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1988

Abrogé le mardi 27 mars 2007

Lorsqu'il saisit la commission en application des articles L. 414-1, L. 414-4 ou R. 414-20, le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au président de la commission toutes les pièces afférentes à la poursuite.