Article R414-10
Abrogé depuis le 2007-03-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation des séances et procès-verbal de la commission
Résumé Le président de la commission fixe les dates et l'ordre du jour, envoie l'ordonnance au ministre, et le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire.
Mots-clés : Commission nationale de discipline Organisation des réunions Procès-verbal Ordonnance Ministère de la justice
La date et l'ordre du jour des séances de la commission sont fixés par ordonnance du président de la commission. Une copie de l'ordonnance est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et est jointe à la convocation adressée par le secrétaire de la commission.
Le procès-verbal des séances est signé du président et du secrétaire de la commission.
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