Article R414-1
Abrogé depuis le 2007-03-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce
Résumé C’est une commission qui se réunit à la Cour de cassation pour surveiller le comportement des juges des tribunaux de commerce.
Mots-clés : discipline judiciaire cour de cassation tribunaux de commerce
La Commission nationale de discipline prévue à l'article L. 414-2 siège à la Cour de cassation. Elle est dénommée Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce.
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