Article R412-8
Abrogé depuis le 2007-03-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix et désignation des présidents de chambre
Résumé Les présidents de chambre sont choisis parmi les juges ayant déjà trois ans d'expérience dans un tribunal de commerce, et ils sont désignés chaque année après l'installation des nouveaux juges, par une ordonnance du président du tribunal de commerce, qui peut être modifiée si un président désigné ne peut plus exercer.
Mots-clés : Administration judiciaire Tribunaux de commerce Présidence de chambre Désignation des juges
Les présidents de chambre sont choisis parmi les juges ayant exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant trois ans au moins et sont désignés chaque année dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement élus par ordonnance du président du tribunal de commerce prise après avis de l'assemblée générale. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année judiciaire, en cas de cessation des fonctions des juges initialement désignés.
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