Article R412-7
Abrogé depuis le 2007-03-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présidence des chambres du tribunal de commerce
Résumé Le président du tribunal de commerce ou un président de chambre choisi dirige chaque chambre, et le président peut toujours présider une chambre s’il le souhaite.
Mots-clés : tribunal de commerce présidence organisation judiciaire
Chaque chambre du tribunal de commerce est présidée par le président du tribunal ou par un président de chambre désigné dans les conditions fixées aux articles R.* 412-8 et R.* 412-10.
Le président du tribunal de commerce peut toujours présider une chambre quand il l'estime convenable.
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