Article R412-5
Abrogé depuis le 2007-03-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures d'administration judiciaire du président
Résumé Le président du tribunal de commerce décide, par ordonnance, des mesures d'administration judiciaire.
Mots-clés : Administration judiciaire Tribunal de commerce Ordonnances
Le président du tribunal de commerce prend par ordonnance les mesures d'administration judiciaire.
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