Code de l'organisation judiciaire

Article R412-20

Article R412-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la mention de la fonction des juges de commerce

Résumé Les juges et présidents de tribunaux de commerce ne peuvent pas se présenter comme tels sans préciser le tribunal, ni le mentionner dans la publicité ou la correspondance.
Mots-clés : Justice Tribunaux de commerce Règlement intérieur Fonction publique

Le président, le vice-président, les présidents de chambre et les juges en exercice ou honoraires des tribunaux de commerce ne peuvent faire état de leur qualité sans préciser le tribunal de commerce où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions ; ils ne peuvent en faire mention dans la publicité et la correspondance commerciale.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1988

Abrogé le mardi 27 mars 2007

Le président, le vice-président, les présidents de chambre et les juges en exercice ou honoraires des tribunaux de commerce ne peuvent faire état de leur qualité sans préciser le tribunal de commerce où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions ; ils ne peuvent en faire mention dans la publicité et la correspondance commerciale.