Article R412-19
Abrogé depuis le 2007-03-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation des membres honoraires aux audiences et assemblées
Résumé Les membres honoraires d'un tribunal de commerce peuvent assister aux audiences et aux réunions, et porter le même costume que les juges.
Mots-clés : membres honoraires tribunal de commerce audiences assemblées générales cérémonies publiques
Les membres honoraires d'un tribunal de commerce peuvent assister aux audiences d'installation et, avec voix consultative, aux assemblées générales de ce tribunal. Ils peuvent revêtir aux audiences, aux assemblées générales, et, s'il y a lieu, dans les cérémonies publiques le costume porté par les membres en exercice.
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