Code de l'organisation judiciaire

Article R412-17

Article R412-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation de mandat des membres du tribunal de commerce

Résumé Un membre du tribunal qui veut partir doit dire au président, qui envoie la lettre au préfet et au procureur; la démission prend effet quand le préfet la reçoit ou un mois après un nouvel envoi recommandé.
Mots-clés : Démission Tribunal de commerce Procédure administrative Mandat Préfecture Procureur

Les membres des tribunaux de commerce désireux de résilier leur mandat adressent leur démission au président du tribunal de commerce qui la transmet sans délai au préfet et au procureur de la République. La démission devient définitive à la date où le préfet en accuse réception ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 2 mars 1988

Abrogé le mardi 27 mars 2007

Les membres des tribunaux de commerce désireux de résilier leur mandat adressent leur démission au président du tribunal de commerce qui la transmet sans délai au préfet et au procureur de la République. La démission devient définitive à la date où le préfet en accuse réception ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1988

Les membres des tribunaux de commerce désireux de résilier leur mandat adressent leur démission au président du tribunal de commerce qui la transmet sans délai au commissaire de la République et au procureur de la République. La démission devient définitive à la date où le commissaire de la République en accuse réception ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.