Article R412-15
Abrogé depuis le 2007-03-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation des membres du tribunal de commerce à l'assemblée générale
Résumé Un membre peut être représenté à l'assemblée par un autre membre, mais il ne peut avoir qu'un seul mandat écrit qui doit être joint au procès-verbal.
Mots-clés : assemblée générale représentation procuration tribunal de commerce
Les membres en exercice du tribunal de commerce peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire choisi parmi les autres membres du tribunal de commerce.
Chaque mandataire ne dispose que d'une seule procuration.
La procuration doit être donnée par écrit ; elle est annexée au procès-verbal.
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