Article R412-12
Abrogé depuis le 2007-03-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctionnement de l'assemblée générale du tribunal de commerce
Résumé L'assemblée générale, dirigée par le président, se réunit à une date fixée par ordonnance et ne peut décider que des points inscrits à l'ordre du jour.
Mots-clés : Droit administratif Tribunaux Assemblée générale Procédure judiciaire
L'assemblée générale du tribunal de commerce est composée des membres en exercice du tribunal de commerce. Elle est présidée par le président du tribunal de commerce.
La date et l'ordre du jour de l'assemblée générale sont fixés par ordonnance du président du tribunal de commerce prise quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
1 version