Code de l'organisation judiciaire

Article R*321-6

Article R*321-6

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Tribunal d'instance : contestations diverses

Résumé Le tribunal d'instance peut régler des litiges sur les salaires, la garde d'enfants, les frais de scolarité ou les contrats de marins.
Mots-clés : Justice Tribunal d'instance Litiges Contrats Garde d'enfants Éducation Marine

Le tribunal d'instance connaît à quelque valeur que la demande puisse s'élever :

1° (Abrogé) ;

2° Des contestations relatives au contrat de salaire différé ;

3° Des contestations entre les nourrices ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient ;

4° Des contestations relatives aux frais de scolarité ou d'internat, lorsque la demande est formée par tout établissement d'enseignement public ou privé ;

5° Des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 14 mai 2005

Abrogé le jeudi 5 juin 2008

Le tribunal d'instance connaît à quelque valeur que la demande puisse s'élever :

1° (Abrogé) ;

2° Des contestations relatives au contrat de salaire différé ;

3° Des contestations entre les nourrices ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient ;

4° Des contestations relatives aux frais de scolarité ou d'internat, lorsque la demande est formée par tout établissement d'enseignement public ou privé ;

5° Des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 15 septembre 2003

Le tribunal d'instance connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 3800 euros et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever :

1° (Abrogé) ;

2° Des contestations relatives au contrat de salaire différé ;

3° Des contestations entre les nourrices ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient ;

4° Des contestations relatives aux frais de scolarité ou d'internat, lorsque la demande est formée par tout établissement d'enseignement public ou privé ;

5° Des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins.