Article R*321-4
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal d'instance en validité et nullité d'offres réelles
Résumé Le tribunal d'instance décide si une offre réelle est valable ou non, sauf pour les administrations d'enregistrement ou de contributions indirectes.
Mots-clés : juridiction validité nullité offres réelles administrations de l'enregistrement contributions indirectes
Il connaît, dans les limites de l'article L. 321-2, des actions en validité et en nullité d'offres réelles autres que celles qui concernent les administrations de l'enregistrement ou des contributions indirectes.
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