Article R*321-3
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal d'instance en procédure d'injonction de payer et référé
Résumé Le tribunal d'instance peut décider rapidement si quelqu'un doit payer, même pour de grosses sommes, et peut aussi juger les urgences jusqu'à 4 000 € en première instance, 10 000 € en appel.
Mots-clés : juridiction procédure civile tribunal d'instance injonction de payer référé valeur des demandes
Lorsqu'il statue selon la procédure d'injonction de payer, le tribunal d'instance est compétent à quelque valeur que la demande puisse s'élever.
Lorsqu'il statue en référé ou par ordonnance sur requête, le juge du tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel jusqu'à 10 000 euros, des demandes visées à l'article L. 321-2.
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