Article R*321-23
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation du tribunal d'instance pour les mineurs en apprentissage
Résumé Le tribunal d'instance peut permettre à un mineur de se présenter devant lui pour défendre ses droits liés à son apprentissage ou à son métier.
Mots-clés : Droit Mineur Justice Apprentissage Profession
Le tribunal d'instance peut autoriser le mineur à ester en justice devant lui pour faire valoir les droits découlant de l'apprentissage ou de l'exercice d'une profession.
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