Article R*321-22
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal d'instance sur les exceptions et moyens de défense
Résumé Le tribunal d'instance peut juger les exceptions ou moyens de défense qui ne touchent pas une autre juridiction, même s'ils demandent d'expliquer un contrat, sauf si la question est liée à un bien immobilier, alors il peut décider mais l'appel est possible.
Mots-clés : juridiction contrat immobilier procédure civile tribunal d'instance
Le tribunal d'instance connaît de toutes les demandes incidentes, exceptions ou moyens de défense, qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient l'interprétation d'un contrat.
Toutefois, si l'exception ou le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, le tribunal d'instance pourra se prononcer, mais à charge d'appel.
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