Article R*321-20
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre décisions de commissions électorales
Résumé Le tribunal d'instance décide si les décisions des commissions qui font les listes électorales pour les élections politiques, les chambres d'agriculture et les chambres de métiers sont justes.
Mots-clés : Droit administratif Élections Tribunal d'instance Listes électorales Chambres d'agriculture Chambres de métiers et de l'artisanat
Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les recours dirigés contre :
1° Les décisions de la commission administrative relatives à la formation et à la révision des listes électorales politiques ;
2° Les décisions de la commission départementale relatives à la formation de la liste pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
3° Les décisions de la commission administrative relatives à la formation et à la révision des listes pour l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat.
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