Article R*321-19
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tribunal d'instance : contestation des opérations électorales en mutualité
Résumé Le tribunal d'instance peut décider en dernier ressort si les élections d'une mutuelle sont valides, selon les règles de l'article R.125‑3.
Mots-clés : Droit Mutualité Tribunal d'instance Contestation électorale Code de la mutualité
Le tribunal d'instance connaît encore en dernier ressort des contestations sur la validité de toutes les opérations électorales en matière de mutualité, dans les conditions prévues à l'article R. 125-3 du Code de la mutualité.
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