Article R*321-18
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tribunal d'instance : contestations électorales pour les acteurs du secteur minier et social
Résumé Le tribunal d'instance décide quand on peut s'inscrire ou être retiré des listes électorales et quand les élections sont valides pour les responsables des sociétés de secours minières, des caisses de sécurité sociale, des comités d'entreprise, des délégués du personnel et des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Mots-clés : juridiction élections listes électorales secteur minier sécurité sociale comités d'entreprise délégués du personnel tribunaux d'instance
Le tribunal d'instance connaît aussi en dernier ressort des contestations relatives tant aux inscriptions et radiations sur les listes électorales qu'à la régularité des élections suivantes :
1° Administrateurs des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales ;
2° Administrateurs de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
3° Membres des comités d'entreprise ;
4° Délégués du personnel ;
5° Membres des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales.
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