Article R*321-17
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestations des listes électorales des tribunaux
Résumé Le tribunal d'instance décide qui peut être inscrit ou retiré des listes pour élire des membres de tribunaux de commerce, de chambres de commerce, de conseillers prud'hommes, de délégués mineurs et d'assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.
Mots-clés : Droit administratif Tribunaux Élections Tribunaux de commerce Conseillers prud'hommes Baux ruraux
Le tribunal d'instance connaît en dernier ressort des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections suivantes :
1° Membres des tribunaux de commerce ;
2° Membres des chambres de commerce ;
3° Conseillers prud'hommes ;
4° Délégués mineurs ;
5° Membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.
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