Article R*321-15
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Jurisdiction du tribunal d'instance sur les révisions de rentes viagères
Résumé Le tribunal d'instance peut juger les appels sur la révision des rentes viagères quand la rente est ≤ 800 € ou le paiement est ≤ 4 000 €.
Mots-clés : Pensions Tribunal d'instance Révision des rentes Législation 1949-1951 Appel
Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel, des contestations relatives à la révision des rentes viagères mentionnées par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949, par les titres Ier et II de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 et par les articles 1er et 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951, lorsque la rente viagère est inférieure ou égale à 800 euros, et, quel que soit le montant de la rente originaire, lorsque la rente effectivement payée au jour de la demande en justice est inférieure ou égale à 4 000 euros.
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